Règlement intérieur
Établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.
ROADMAT S.A.S. au capital de 10.000 €, immatriculée en tant qu’Organisme de formation déclaré sous le numéro 32591069659 auprès du Préfet de la Région Hauts de France – N° SIRET : 720669772 – RCS Lille Métropole– Code APE : 7112B –N° TVA intracommunautaire FR01750669772– contact@libellule-rh.com – www.libellule-rh.com – Adresse : 38 Bd Carnot, bureau 3 – 59000 Lille
Ci-après dénommée « Organisme de formation »
Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux dispositions des articles L6352-3 et suivants, R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires y contrevenants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Lorsque la formation se déroule à l’extérieur de l’Organisme de formation, dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables à chacun des stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Toute personne suivant la formation sera dénommée ci-après « stagiaire ».
Champ d’application
Article 2 – Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Organismes de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs, soit en visioconférence. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’Organisme de formation, mais également dans tout local extérieur ou à distance.
Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de la formation ou de toute consigne imposée par l’organisme de formation ou par le constructeur s’agissant notamment de l’usage de matériels mis à disposition. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Si le stagiaire observe un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le responsable de l’Organisme de formation.
Article 5 : Boissons alcoolisées et drogues
Il est interdit au stagiaire de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en étant en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou de la drogue.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 7 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’Organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.
Article 8 : Mesures sanitaires
Du fait du Covid 19, l’Organise de formation met à disposition du stagiaire du gel Hydro-alcoolique. Celui-ci est invité à se laver les mains à son arrivée avec le gel ou directement au lavabo des toilettes.
Il est demandé à chacun de bien respecter les gestes barrières recommandés par le conseil scientifique. Le formateur s’engage à respecte ces procédures de son côté.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’Organisme.
Conformément à l’article R-6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 10 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’Organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilitée de l’Organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de Libellule RH.
Discipline Générale
Article 11 : Tenue et comportement
Le stagiaire est invité à se présenter au lieu de formation en tenue décente et propre et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’Organisme ou les locaux mis à disposition de l’Organisme en respectant les règles élémentaires de savoir vivre, savoir être en collectivité.
Le stagiaire est acteur de sa formation. La richesse de celle-ci dépendra de son dynamisme propre, de son investissement et de sa curiosité.
Article 12 : Assiduité du stagiaire en formation
Article 12.1 – Horaires de formation
Le stagiaire respecte les horaires convenus au préalable avec l’Organisme de formation.
Article 12.2 – Absences, retards ou départ anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, le stagiaire doit avertir le consultant ou formateur et s’en justifier.
Dans le cas de rendez-vous pour la réalisation de formation ou de bilan de compétences, toute annulation de rendez-vous devra se faire au plus tard 2 jours avant la date du rendez-vous, par mail ou par sms, à destination du consultant.
L’Organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Région, Pôle Emploi, etc.) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue de rémunération de stage proportionnelle à la durée des absences.
Article 12.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de remplir, répondre ou signer obligatoirement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, la feuille de présence, et les documents d’évaluation qui lui sont fournis.
A l’issue de l’action de formation, il lui sera remis une attestation de fin de formation ou un document attestant de la remise d’une synthèse dans le cadre d’un bilan de compétences, et une attestation de présence, à transmettre, selon le cas, à son employeur ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestation d’inscription ou d’entrée en stage …).
Article 13 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, le stagiaire ayant accès au lieu de formation pour suivre son stage ne peut y entrer ou y demeurer à d’autres fins, introduire ou faciliter l’introduction de tierces personnes ou d’un animal au sein de l’Organisme.
Article 14 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Le stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 15 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresses, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 16 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise concernant les actions de formation, qu’elle soit sur support papier ou sur support dématérialisé, est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 17 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou endommagement de bien personnels des stagiaires
L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par le stagiaire dans les locaux de formation.
Article 18 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la Direction de l’Organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
• Rappel à l’ordre
• Avertissement écrit par la Direction de l’Organisme de formation ou son représentant
• Blâme
• Exclusion temporaire de la formation
• Exclusion définitive de la formation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
La Direction de l’Organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
• L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration)
• Et/ou le financeur de la formation
Article 19 : Garanties disciplinaires
19.1 Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure mentionnée dans les articles suivants soit respectée.
19.2 Convocation pour un entretien
Lorsque la Direction de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
• Il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation
• La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire, délégué des stagiaires ou salarié de l’Organisme de formation
19.3 Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire, délégué des stagiaires ou salarié de l’Organisme de formation.
La Direction de l’Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
19.3 Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge.
Représentation des stagiaires
Section applicable pour les actions d’une durée supérieure à 500 heures. Rien n’interdit de prévoir de telles dispositions, pour les actions d’une durée inférieure
Article 20 : Organisation des élections
Dans les formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes:
• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation
• La Direction de l’Organisme de formation ou son représentant a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée
Article 21 : Durée du mandat des délégués stagiaires
Les délégués des stagiaires sont élus pour la durée de la formation.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 22 : Rôle des délégués stagiaires
Les délégués des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’Organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Étudier en situation de handicap
Afin d‘organiser votre venue dans les meilleures conditions et de nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, vous pouvez nous contacter : contact@libellule-rh.com – 06 51 89 17 73
Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 23 : Publicité
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription et entre en application à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation. Celui-ci est également disponible sur le site internet www.libellule-rh.com.
Ce règlement entre en vigueur le 01/10/2021.
Mis à jour : 01/10/2021